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l'amendement n° 135 de Mme Le Hénanff après l'article 17 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Rejeté
1 février 202473 votants16e législatureInstitutionsVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Le Hénanff concernant la loi sur les cabinets de conseil privés travaillant pour l'État. Cette modification n'a obtenu que 31 voix pour, contre 42 voix contre.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une loi visant à mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil privés par les administrations publiques

• Le texte était en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire en cours d'examen avant d'éventuels débats ultérieurs

• L'amendement n'a pas réuni la majorité nécessaire : 31 voix pour et 42 contre (aucune abstention)

• Cette proposition spécifique de Mme Le Hénanff n'a donc pas été intégrée au texte de loi débattu

Résultat du vote
31
42
Pour: 31 (42.5%)
Contre: 42 (57.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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