Scrutin AN 3329 · Assemblée nationalel'amendement n° 50 de M. Gosselin et les amendements identiques à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à encadrer le recours par l'État à des cabinets de conseil privés. Ces cabinets sont des entreprises extérieures payées pour conseiller les administrations ou les ministères sur des décisions publiques. L'Assemblée nationale a voté sur un amendement qui proposait de supprimer une partie précise de cette loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n°50, porté par plusieurs députés, proposait de supprimer l'article 16 de la loi. Cet article prévoyait d'obliger les cabinets de conseil à déclarer publiquement les conflits d'intérêts potentiels avant de travailler pour l'État. Il imposait aussi des sanctions en cas de manquement à cette obligation.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 44 voix contre et 34 pour. Cela signifie que l'article 16 est maintenu dans la loi et continuera d'être examiné par les parlementaires.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 16 :
  • Certains députés, comme Manuel Bompard ou Philippe Juvin, estimaient que cet article était trop contraignant pour les cabinets de conseil. Ils craignaient que cela ne décourage ces entreprises de travailler avec l'État, limitant ainsi les expertises disponibles.
  • Ils soulignaient aussi que les règles existantes suffisaient déjà à encadrer les conflits d'intérêts.

• Contre la suppression de l'article 16 :
  • D'autres députés, comme Benjamin Haddad, considéraient que cet article était nécessaire pour renforcer la transparence. Ils argumentaient que les citoyens devaient savoir si un cabinet de conseil avait des liens avec des entreprises ou des lobbies avant de conseiller l'État.
  • Ils jugeaient que les sanctions prévues étaient un moyen efficace de garantir le respect de ces règles.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les cabinets de conseil privés qui travaillent avec l'État, ainsi que les administrations et ministères qui font appel à leurs services. Si la loi est définitivement adoptée, les citoyens pourront accéder à des informations sur les éventuels conflits d'intérêts de ces cabinets.