Scrutin AN 3381 · Assemblée nationalel'amendement n° 6 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’utilisation du chlordécone, un pesticide toxique utilisé en Martinique et en Guadeloupe. Ce texte prévoit aussi d’indemniser les victimes de cette pollution. Lors de la première lecture, un amendement a été proposé pour modifier le début du texte.

Ce qui était proposé

L’amendement n°6 de Mme Simonnet proposait d’ajouter une précision au projet de loi. Il visait à inclure explicitement la reconnaissance de la « faute de l’État » dans l’autorisation et l’utilisation prolongée du chlordécone, malgré les risques connus pour la santé et l’environnement. Cette formulation aurait renforcé la base juridique pour les demandes d’indemnisation.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 88 voix contre, 54 pour et 1 abstention. Cela signifie que la version initiale du texte est maintenue, sans cette mention explicite de la « faute de l’État ».

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la reconnaissance claire d’une « faute de l’État » était nécessaire pour garantir une indemnisation juste et transparente des victimes. Ils soulignaient que cette précision aurait pu faciliter les recours juridiques.
  • Ils arguaient aussi que cette formulation aurait permis de mieux établir la responsabilité historique de l’État dans cette crise sanitaire.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que la proposition de loi initiale, sans cette mention, était déjà suffisante pour reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes. Ils craignaient qu’une formulation trop précise ne limite les possibilités d’interprétation juridique.
  • Certains députés ont aussi estimé que cette modification aurait pu compliquer les négociations avec l’État sur les modalités d’indemnisation.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, notamment les agriculteurs, les riverains des zones contaminées et les personnes atteintes de maladies liées à cette pollution. Le rejet de l’amendement signifie que le texte initial, sans la mention explicite de la « faute de l’État », sera examiné dans sa forme actuelle.