le sous-amendement n° 40 de M. Saulignac à l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une modification proposée par M. Saulignac concernant une loi destinée à réparer les injustices subies par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Le vote s'est déroulé le 6 mars 2024 avec 112 votes contre et seulement 64 votes pour.

Points clés :

• Il s'agissait d'une loi de réparation pour les victimes de persécutions judiciaires liées à l'homosexualité pendant 40 ans

• M. Saulignac tentait de modifier un amendement précédent (celui de M. Kerbrat) sur l'article 4 du texte

• Le sous-amendement a été rejeté : 112 parlementaires contre, 64 pour, 2 abstentions

• Cette première lecture montre que le texte initial (sans cette modification) progresse dans le processus législatif