l'amendement n° 37 de Mme Belluco à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Belluco le 18 mars 2024. Cet amendement visait à modifier l'article 13 d'un projet de loi adaptant le droit français aux règles européennes dans plusieurs domaines (économie, finances, écologie, droit pénal, social et agricole).

Points clés :

• Le vote était serré : 24 parlementaires pour l'amendement contre 40 contre, avec aucune abstention

• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi avant son adoption

• Le projet de loi concerné touche à de nombreux domaines : finances, environnement, droit du travail et agriculture

• Le rejet signifie que le texte de l'article 13 reste tel que proposé initialement, sans la modification demandée

Points clés :

• Le vote était serré : 24 parlementaires pour l'amendement contre 40 contre, avec aucune abstention

• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi avant son adoption

• Le projet de loi concerné touche à de nombreux domaines : finances, environnement, droit du travail et agriculture

• Le rejet signifie que le texte de l'article 13 reste tel que proposé initialement, sans la modification demandée

l'amendement n° 37 de Mme Belluco à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

En bref

l'amendement n° 37 de Mme Belluco à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

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