Scrutin AN 3564 · Assemblée nationalel'amendement n° 7 de M. Sala à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de M. Sala visant à tenir compte de la richesse des collectivités territoriales (régions, départements, communes) pour mieux distribuer les aides publiques destinées à rénover les écoles pour l'environnement. Le texte n'a pas obtenu assez de soutien.

Points clés :
• Il s'agissait de modifier comment l'État distribue les subventions pour la rénovation écologique des bâtiments scolaires
• La proposition demandait à considérer les capacités financières des collectivités locales pour une répartition plus équitable des aides
• Le vote a échoué : 53 députés contre, 26 pour, 11 abstentions
• L'amendement rejeté ne change pas la loi mais montre que cette approche n'a pas obtenu la majorité parlementaire