Scrutin AN 3661 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une demande visant à abandonner définitivement un projet de loi sur la gouvernance du nucléaire en France. Ce projet de loi organise la manière dont la sûreté des centrales nucléaires et la protection contre les rayonnements radioactifs sont contrôlées. Il fait suite à une réforme qui a supprimé l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), un organisme indépendant chargé de ces missions.

Ce qui était proposé

Un député a déposé une motion de rejet préalable, c’est-à-dire une demande d’arrêter immédiatement l’examen du projet de loi. Cette motion proposait d’abandonner le texte avant même qu’il ne soit discuté en détail par les députés. Cela aurait empêché la réforme de la gouvernance nucléaire de continuer son parcours législatif.

Le résultat du vote

La motion a été rejetée : 292 députés ont voté contre l’abandon du projet de loi, 115 pour, et 11 se sont abstenus. Le projet de loi peut donc continuer à être examiné et discuté par l’Assemblée nationale.

Le débat

• Pour l’abandon du projet de loi (motion adoptée si votée) :
  • Les partisans de la motion estimaient que la réforme affaiblissait l’indépendance des contrôles sur la sûreté nucléaire. Ils soulignaient que la suppression de l’IRSN risquait de réduire la qualité des évaluations sur les risques liés aux centrales et aux rayonnements.
  • Ils considéraient que le projet de loi ne permettait pas de garantir un organisme aussi compétent et indépendant que l’IRSN pour assurer ces missions.

• Contre l’abandon du projet de loi (motion rejetée) :
  • Les opposants à la motion jugeaient que le projet de loi améliorait l’efficacité de la gouvernance nucléaire en clarifiant les rôles des différents acteurs. Ils affirmaient que la réforme permettait de mieux coordonner les missions de sûreté et de radioprotection.
  • Ils estimaient que le nouveau système maintenait des garanties suffisantes pour assurer la sécurité des installations nucléaires et la protection des populations.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les citoyens vivant près des centrales nucléaires, les travailleurs du secteur nucléaire, ainsi que toute personne exposée aux rayonnements radioactifs en France. Elle impacte également les organismes chargés de contrôler la sûreté des installations et la protection contre les risques liés au nucléaire.