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  4. Scrutin AN 3701

l'amendement n° 37 de Mme Hai et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Adopté
Amendement29 avril 202465 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer les règles et le fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière, une institution chargée de surveiller les risques financiers en France. Le vote a obtenu une très large majorité avec 61 voix pour.

Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption. Ici, Mme Hai et d'autres députés demandaient une amélioration des dispositions relatives au Haut Conseil de stabilité financière
• Le Haut Conseil de stabilité financière est l'organisme responsable de prévenir les crises financières et de surveiller la santé économique du système bancaire français
• Résultat très favorable : 61 votes pour, 1 contre et 3 abstentions sur 65 parlementaires, montrant un consensus large sur ces mesures
• Cet amendement a été adopté lors de la première lecture du texte, une étape préalable avant les débats et votes suivants à l'Assemblée

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP87%(15)
RN100%(9)
EPR100%(9)
ECOS100%(5)
SOC100%(2)
DR100%(1)
HOR50%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP87%(15)
RN100%(9)
EPR100%(9)
ECOS100%(5)
SOC100%(2)
DR100%(1)
HOR50%(2)
Résultat du vote
61
1
3
Pour: 61 (93.8%)
Contre: 1 (1.5%)
Abstention: 3 (4.6%)
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