l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de modifier les règles de confidentialité des consultations entre les entreprises et leurs juristes. Le vote a échoué avec 35 parlementaires contre, 28 pour, et aucune abstention.

Points clés :

• Il s'agissait de modifier une proposition de loi sur le secret professionnel des avocats d'entreprise

• L'amendement de Mme Élisa Martin visait à changer l'article 1er du texte (la partie fondamentale de la loi)

• Le rejet signifie que les règles actuelles resteront inchangées : le texte original progresse sans cette modification

• Vote serré : 28 parlementaires pour la modification contre 35 pour le maintien du texte initial (sur 63 votants)

Points clés :

• Il s'agissait de modifier une proposition de loi sur le secret professionnel des avocats d'entreprise

• L'amendement de Mme Élisa Martin visait à changer l'article 1er du texte (la partie fondamentale de la loi)

• Le rejet signifie que les règles actuelles resteront inchangées : le texte original progresse sans cette modification

• Vote serré : 28 parlementaires pour la modification contre 35 pour le maintien du texte initial (sur 63 votants)

l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

En bref

l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

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