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  3. Votes
  4. Scrutin AN 4050

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté
Motion5 juin 2024122 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(17)
GDR100%(2)

Contre

NI100%(1)
EPR100%(20)
SOC100%(6)
DR100%(4)
DEM100%(6)
RN100%(14)
HOR100%(4)
LIOT100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(17)
GDR100%(2)

Contre

NI100%(1)
EPR100%(20)
SOC100%(6)
DR100%(4)
DEM100%(6)
RN100%(14)
HOR100%(4)
LIOT100%(2)
Résultat du vote
21
101
Pour: 21 (17.2%)
Contre: 101 (82.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
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