Modifier le code monétaire et financier pour harmoniser la surveillance des banques, les sanctions, les succursales étrangères et les risques environnementaux et sociaux.
l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
Le Gouvernement a proposé une modification (amendement) à un projet de loi visant à adapter la France aux règles européennes dans plusieurs domaines (économie, environnement, énergie, etc.). Cette modification a été rejetée par l'Assemblée nationale avec 28 votes contre et 24 pour.
Points clés :
• Un projet de loi global touchant de nombreux domaines : économie, finance, environnement, énergie, transport, santé et frontières
• Le vote concernait un amendement du Gouvernement à l'article 1er, c'est-à-dire une demande de modification ponctuelle du texte de base
• Résultat serré : 28 députés contre l'amendement, 24 pour, aucune abstention. L'amendement a échoué de justesse
• La suite du projet de loi continue son examen à l'Assemblée nationale malgré ce rejet (première lecture en cours)
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