Les entreprises d'entretien ne seraient plus responsables des dommages causés par malveillance, vandalisme ou usage anormal.
l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
Dossier législatif
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Les députés ont rejeté une modification proposée pour la loi sur les pannes d'ascenseur. Cette modification aurait changé certaines règles de cette future loi, mais elle n'a pas obtenu assez de soutien pour être adoptée.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) présenté par Mme Le Meur au début du projet de loi sur les ascenseurs défaillants
• 89 députés ont voté contre cette modification, tandis que 41 seulement l'ont soutenue
• L'amendement a été rejeté : il ne sera donc pas intégré à la loi
• Ce vote s'est déroulé en première lecture, c'est-à-dire lors de l'examen initial du texte à l'Assemblée nationale
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