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PPL 50777🔴En discussion🏠Logement & Urbanisme

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Déposé le 29 octobre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à assurer la prise en charge rapide et efficace des pannes d'ascenseurs par les propriétaires ou gestionnaires, afin de garantir la sécurité et le confort des utilisateurs.

Points clés :
• Cette loi oblige les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à assurer l'entretien et la réparation des ascenseurs en cas de panne.
• Elle établit des délais stricts pour la réparation des pannes, afin d'éviter des situations d'immobilisation prolongée.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations, pour inciter les responsables à agir rapidement.
• La loi s'applique à tous les types d'immeubles, qu'ils soient résidentiels, commerciaux ou publics.
• L'objectif est d'améliorer la fiabilité et la sécurité des ascenseurs, au bénéfice des citoyens.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Philippe Brun

M. Philippe Brun

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.29 oct. 2024
Renvoi en commission au fond29 oct. 2024
Nomination de rapporteur19 nov. 2024
Réunion de commission(2 séances)19 nov. 2024 - 22 janv. 2025
Dépôt de rapport4 déc. 2024
Discussion en séance publique(2 séances)23 janv. 2025 - 23 janv. 2025
Décision23 janv. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette24 janv. 2025
Renvoi en commission au fond24 janv. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)