Ajouter le trafic d'armes et de produits explosifs, la contrebande, l'importation et l'exportation de marchandises prohibées en bande organisée au champ des infractions surveillées par algorithme.
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement concernant la lutte contre le trafic de drogue en France. Cet amendement modifie les règles de débat parlementaire pour accélérer l'examen du texte de loi.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption finale
• Le Gouvernement a proposé de traiter cette loi en priorité, ce qui permet d'en accélérer l'examen au Parlement
• Le vote a largement approuvé cette mesure : 92 députés pour, 3 contre, 16 abstentions
• Cette loi vise à combattre le narcotrafic, un problème de criminalité organisée en France
