Les opérateurs devront garder un an les données de connexion et les remettre sous 72h aux services de renseignement, sans pouvoir invoquer des obstacles techniques ou contractuels.
le sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une proposition de modification (sous-amendement) présentée par M. Lopez-Liguori concernant une loi contre le trafic de drogue. Ce texte visait à ajuster les dispositions d'un article du projet de loi avant son adoption.
Points clés :
• Il s'agissait d'une loi destinée à renforcer la lutte contre le narcotrafic en France
• Le vote concernait une modification mineure d'un article (présentée sous forme de sous-amendement), soit une correction ou ajustement d'une correction déjà proposée
• Le sous-amendement a été rejeté : 84 députés contre, 53 pour, 1 abstention - une majorité claire s'y est opposée
• Ce rejet signifie que le texte original de loi peut continuer son examen sans cette modification
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