L'État devra privilégier la mise à disposition des biens immobiliers confisqués aux associations ou collectivités, plutôt que leur vente.
l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Capdevielle concernant la lutte contre le trafic de drogue en France. Cet amendement, qui visait à modifier un article de la loi, n'a pas obtenu assez de soutien pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait de voter sur une modification (amendement) à une loi destinée à combattre le narcotrafic en France
• Le vote s'est déroulé le 21 mars 2025 à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte
• Résultat : 50 députés contre et 35 pour. L'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité requise
• Cet amendement spécifique ne sera donc pas intégré à la loi sur la sortie du piège du narcotrafic
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