L'article 6 permet aux procureurs de transmettre des données sur plus d'infractions (meurtres, enlèvements, vols en bande organisée) et étend cette possibilité à tous les procureurs du Parquet national anticriminalité.
l'amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les parlementaires ont rejeté une proposition de suppression d'un article d'une loi contre le trafic de drogue. Seulement 10 députés ont voté pour cette suppression, tandis que 73 s'y sont opposés.
Points clés :
• Il s'agissait de supprimer l'article 6 d'une proposition de loi destinée à lutter contre le narcotrafic en France
• Le vote était très déséquilibré : 10 votes pour la suppression contre 73 contre, avec 14 abstentions
• Cette proposition de suppression a donc été rejetée et l'article 6 reste maintenu dans le texte de loi
• C'est un vote de première lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le texte continuera son parcours législatif
