Permettre à l'Agrasc de céder ces biens à des entreprises agréées ESUS, à but social et non lucratif, pour des projets d'économie solidaire.
l'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Faucillon visant à modifier la loi sur la lutte contre le trafic de drogue. Cet amendement n'a obtenu que 28 voix favorables contre 64 opposées.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre le narcotrafic en France
• L'amendement de Mme Faucillon concernait l'article 4 bis C du texte, mais son contenu spécifique n'est pas détaillé dans le titre
• Le vote était très déséquilibré : moins de la moitié des votants ont soutenu cette modification (28 pour, 64 contre)
• Aucun parlementaire n's'est abstenu, indiquant un vote sans équivoque sur cette question
Aucun groupe
