Les peines de prison de six mois ou moins pour trafic de drogue seraient exécutées en détention, sans possibilité de surveillance électronique ou semi-liberté.
l'amendement n° 744 de M. Lopez-Liguori après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Lopez-Liguori concernant la lutte contre le trafic de drogue en France. Cet amendement n'a pas obtenu la majorité des votes nécessaires pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait d'une modification (amendement) au projet de loi sur la lutte contre le narcotrafic, proposée par le député Lopez-Liguori
• Résultat du vote: 65 députés contre, 37 pour et 1 abstention - l'amendement est donc rejeté
• Moins d'un tiers des votants ont soutenu cette proposition (37 sur 103), montrant un large consensus contre
• Le projet de loi continue son examen à l'Assemblée nationale sans cette modification
Aucun groupe
