Pour les infractions graves liées à la criminalité organisée, avec autorisation d'un juge.
l'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a voté l'amendement de M. Huyghe concernant la lutte contre le trafic de drogue en France. Cet amendement a été adopté avec 75 votes pour, ce qui signifie que les parlementaires ont approuvé cette modification au texte de loi.
Points clés :
• Un amendement (une modification) a été proposé pour la loi destinée à combattre le narcotrafic en France
• 75 députés ont voté pour l'amendement, 31 contre, et 4 se sont abstenus parmi les 110 présents
• L'amendement a été adopté car il a obtenu la majorité des votes (68% des suffrages)
• Cette modification concerne l'article 15 ter du texte, qui a finalement été supprimé de la proposition de loi
Aucun groupe
