Rendre systématique l'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés à au moins cinq ans de prison pour trafic, sauf décision motivée du juge.
le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une modification mineure proposée par M. Pauget concernant un projet de loi sur la lutte contre le trafic de drogue. Cette modification visait à affiner les dispositions du texte, mais n'a pas obtenu la majorité des votes.
Points clés :
• Le vote porte sur une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre le narcotrafic en France
• Le texte rejeté était un sous-amendement (modification d'une modification) proposant une précision après l'article 10 bis du projet
• Résultat du scrutin: 41 votes contre, 26 pour, 30 abstentions - le texte n'a pas recueilli suffisamment de soutien
• La faible mobilisation des députés (97 présents seulement) et les nombreuses abstentions (30) témoignent d'un manque de consensus sur cette modification
