Scrutin n° 2722 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages fictifs ou arrangés.

Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur un sous-amendement, c'est-à-dire un amendement apporté à un autre amendement, dans le cadre d'une proposition de loi.
• Cette proposition de loi visait à donner plus de prérogatives aux officiers d'état civil et au ministère public pour combattre les mariages simulés ou arrangés.
• Le sous-amendement en question a été rejeté par 129 voix contre 50, sans abstention.
• Ce vote fait partie de la procédure législative, où les députés examinent et amendent les propositions de loi avant leur adoption définitive.