Scrutin n° 2725 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

Points clés :
• Le sous-amendement n° 183 proposé par M. Piquemal visait à modifier un amendement de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A d'une proposition de loi sur les mariages simulés.
• Le sous-amendement a été rejeté par 124 voix contre 46, sans aucune abstention.
• Cette proposition de loi avait pour objectif de renforcer les prérogatives des officiers d'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
• Le rejet de ce sous-amendement signifie que les députés n'ont pas souhaité apporter cette modification spécifique au texte de loi.