Scrutin n° 2726 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état-civil et du parquet pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

Points clés :
• Le vote portait sur un sous-amendement à un amendement d'une proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés.
• Le sous-amendement n° 184 de M. Taché visait à donner plus de prérogatives aux officiers d'état-civil et au ministère public dans ce domaine.
• Le sous-amendement a été rejeté par 119 voix contre 42.
• Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les mariages blancs ou forcés en France.