Scrutin n° 2727 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du parquet pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

Points clés :
• Le vote portait sur un sous-amendement, c'est-à-dire une modification d'un amendement à une proposition de loi.
• Cette proposition de loi visait à donner plus de moyens aux autorités pour empêcher les mariages de complaisance.
• Le sous-amendement a été rejeté par 121 voix contre 40, sans abstention.
• Ce vote s'est déroulé à l'Assemblée nationale, qui est la chambre basse du Parlement français.