Scrutin n° 2734 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

Points clés :
• Le sous-amendement n° 187 modifiait un amendement à une proposition de loi sur les mariages.
• Le sous-amendement a été rejeté par 121 voix contre 48.
• Cette proposition de loi visait à donner plus de moyens aux autorités pour empêcher les mariages fictifs.
• Le rejet de ce sous-amendement signifie que les députés n'ont pas souhaité aller aussi loin dans ce renforcement des pouvoirs.