Scrutin n° 2730 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Le sous-amendement n°195 visant à modifier un amendement sur la lutte contre les mariages simulés ou arrangés a été rejeté par l'Assemblée nationale.

Points clés :
• Les députés ont examiné un sous-amendement (modification d'un amendement) concernant une proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés.
• Ce sous-amendement n°195, déposé par M. Piquemal, a été rejeté par 120 voix contre 45.
• La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du parquet pour lutter contre ce type de mariages.
• Le vote s'est tenu en première lecture à l'Assemblée nationale.