Scrutin n° 2731 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du parquet pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

Points clés :
• Les parlementaires ont examiné une proposition de loi sur le mariage.
• Un sous-amendement proposait de donner plus de moyens aux officiers d'état civil et au parquet pour s'opposer aux mariages fictifs.
• Ce sous-amendement a été rejeté par 121 voix contre 48.
• La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les mariages simulés ou arrangés.