Scrutin n° 2732 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du parquet pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

Points clés :
• Il s'agissait d'un sous-amendement, c'est-à-dire une modification d'un amendement déposé à une proposition de loi.
• La proposition de loi vise à donner plus de moyens aux officiers d'état civil et au parquet pour combattre les mariages blancs ou forcés.
• Le sous-amendement a été rejeté par 121 voix contre 47.
• Ce vote se situait dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, en première lecture.