Scrutin n° 4910 · Assemblée nationaleRestreindre les communes concernées par les dérogations aux JO 2030Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification du projet de loi qui organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en France. Ce projet de loi définit les règles pour préparer et gérer cet événement sportif international. L’article 30, concerné par ce vote, traite des communes où certaines règles exceptionnelles pourraient s’appliquer pendant les Jeux.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 13 proposait de supprimer la mention « ou situées à proximité de ces sites » dans l’article 30. Cela aurait limité les dérogations prévues par la loi aux seules communes accueillant les épreuves ou limitrophes, en retirant un critère jugé trop vague.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 30 est donc maintenu, avec la mention « ou situées à proximité de ces sites ».

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que le critère de « proximité » était trop imprécis et risquait d’étendre les dérogations à des communes non directement concernées par les Jeux.
  • Ils considéraient que cette modification aurait permis de mieux cibler les communes impactées.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que la mention « à proximité » était nécessaire pour inclure des communes indirectement touchées par l’organisation des Jeux, comme celles abritant des infrastructures logistiques ou des sites d’entraînement.
  • Ils estimaient que sa suppression aurait pu exclure des territoires légitimement concernés.

Qui est concerné ?

Les communes situées près des sites olympiques ou paralympiques, qui pourraient bénéficier ou être soumises à des règles exceptionnelles pendant les Jeux, sont directement impactées par cette décision.