l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Entre 1945 et 1982, la France maintenait dans son code pénal des dispositions qui permettaient de condamner des personnes pour leur orientation sexuelle. Des milliers d'individus ont été poursuivis, condamnés et emprisonnés sur la base de leur homosexualité. Ces condamnations ont laissé des traces durables : antécédents judiciaires, stigmatisation sociale, difficultés d'emploi. Pendant des décennies, ces personnes n'ont jamais reçu de reconnaissance officielle ou de réparation pour ces condamnations, qui sont aujourd'hui reconnues comme injustifiées.

La proposition de loi soumise au Parlement vise à réparer cette injustice historique. L'amendement n° 14 que vous aviez voté précédemment proposait d'élargir les conditions d'indemnisation des personnes condamnées pour homosexualité, en modifiant les critères de la première version du texte. Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale par 93 votes pour, 8 contre et 3 abstentions, ce qui signifie que cette version révisée du texte fait désormais partie de la loi en cours de discussion et pourra être appliquée.

Concrètement, ce résultat signifie que les personnes qui ont été condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 pourront bénéficier d'une indemnisation, selon les modalités que précisera le texte final de la loi. Cela constitue une reconnaissance officielle de l'État français envers ces victimes d'une injustice historique.

Les députés qui ont soutenu cet amendement, comme Thomas Portes et Mathilde Panot, ont porté l'argument que ces condamnations reposaient sur des lois discriminatoires et contraires aux droits humains, et que l'État avait le devoir de réparer les préjudices causés. Selon eux, cette indemnisation symboliserait un tournant dans la reconnaissance des erreurs du passé et des droits des personnes LGBTQ+.

Les députés qui se sont opposés à cet amendement ont avancé que les critères proposés pourraient être trop larges ou que les modalités d'indemnisation nécessitaient des précisions supplémentaires avant adoption, sans pour autant remettre en cause le principe même d'une réparation.

Sont directement concernées par cette décision les personnes qui ont été condamnées pénalement pour homosexualité entre 1945 et 1982, ainsi que, éventuellement, les ayants droit de celles qui sont décédées.