Évaluer le manque à gagner pour l'État et les collectivités dû aux exonérations fiscales accordées aux organisateurs des Jeux
l'amendement n° 157 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Dossier législatif
L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
La France prépare l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Un projet de loi a été présenté pour encadrer leur organisation, notamment en créant une autorité publique dédiée, en planifiant les infrastructures et en définissant les règles de sécurité et de financement. L'article 37 de ce projet traite des conditions d'utilisation des équipements sportifs construits ou rénovés pour les Jeux, une fois ceux-ci terminés.
L'amendement n° 157, déposé par le député M. Coulomme, proposait d'ajouter une obligation supplémentaire. Il visait à imposer que les équipements sportifs financés par des fonds publics pour les Jeux de 2030 soient réservés en priorité aux associations sportives locales et aux établissements scolaires pendant au moins cinq ans après les Jeux. Cette mesure aurait encadré l'accès à ces infrastructures après l'événement.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial du projet de loi est maintenu : aucune obligation légale ne garantit désormais un accès prioritaire aux équipements sportifs pour les associations ou les écoles après les Jeux.
Vous êtes directement concerné si vous faites partie d'une association sportive locale, d'un établissement scolaire ou si vous utilisez des équipements sportifs publics dans les villes hôtes des Jeux de 2030. Le rejet de cet amendement signifie qu'aucune règle ne garantit un accès prioritaire à ces infrastructures après l'événement.
