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Scrutin n° 4899 · Assemblée nationaleÉtendre le contrôle de la Cour des comptes aux entreprises étrangères financées par l'ÉtatTitre explicatif

Rejeté

La Cour des comptes pourrait auditer toute entreprise bénéficiant de fonds publics, même si son siège social est à l'étranger.

Titre officiel

l'amendement n° 160 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Amendement18 décembre 202560 votants17e législatureÉducation & CultureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PJL 52100Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

La France prépare l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Un projet de loi définit les règles pour accueillir cet événement, comme la construction des infrastructures, le financement ou la sécurité. L'article 8 de ce projet traite des conditions d'accès aux sites olympiques, notamment pour les personnes en situation de handicap et les mesures de sécurité.

Ce qui était proposé

L'amendement n°160, déposé par le député Thomas Raux, proposait de supprimer l'obligation pour les spectateurs d'utiliser uniquement des billets électroniques pour accéder aux sites olympiques. Il suggérait de permettre aussi l'usage de billets papier, sous certaines conditions.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : les billets électroniques resteront la seule forme de billetterie autorisée pour les Jeux de 2030.

Le débat
- Pour l'amendement :
- Certains députés estimaient que les billets papier pourraient faciliter l'accès aux Jeux pour des personnes peu familiarisées avec le numérique ou sans accès à internet.
- Ils soulignaient que cela éviterait d'exclure des spectateurs, notamment parmi les publics les plus âgés ou précaires.

  • Contre l'amendement :
    • Les opposants à la mesure arguaient que les billets électroniques permettent un meilleur contrôle des flux de spectateurs et renforcent la sécurité des événements.
    • Ils indiquaient que cette solution limite les risques de fraude ou de revente illégale de billets.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous prévoyez d'assister aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030 : vous devrez obligatoirement utiliser un billet électronique pour entrer sur les sites.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(8)
ECOS100%(7)
GDR100%(1)

Contre

EPR100%(12)
NI100%(1)
DR100%(5)
HOR100%(3)
LIOT100%(2)
DEM100%(6)

Abstention

SOC44%(9)
RN100%(5)

Pour

LFI-NFP100%(8)
ECOS100%(7)
GDR100%(1)

Contre

EPR100%(12)
NI100%(1)
DR100%(5)
HOR100%(3)
LIOT100%(2)
DEM100%(6)

Abstention

SOC44%(9)
RN100%(5)
Résultat du vote
19
32
9
Pour: 19 (31.7%)
Contre: 32 (53.3%)
Abstention: 9 (15.0%)
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