Le rapport détaillerait le nombre, les motifs, les recours et les annulations des mesures individuelles de contrôle administratif appliquées lors des Jeux Olympiques de Paris 2024.
l'amendement n° 196 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Dossier législatif
L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
67 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en France. Ce texte vise à encadrer la préparation et la tenue de cet événement sportif international, notamment en matière de sécurité et d'organisation.
L'amendement demandait la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi. Ce rapport devait détailler :
- Le nombre de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) appliquées pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
- Les motifs, la durée et les recours juridiques liés à ces mesures.
- Les annulations ou suspensions de ces mesures par les tribunaux.
- Une analyse de l'utilisation prévue d'une interdiction de paraître (restriction de déplacement) dans le cadre de la loi sur les Jeux de 2030, en comparaison avec les MICAS existantes.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le projet de loi initial est maintenu sans obligation de produire ce rapport.
Ce vote ne modifie pas directement les règles applicables aux citoyens. Il concerne principalement les parlementaires et le gouvernement, qui ne seront pas tenus de fournir un bilan détaillé des mesures de surveillance utilisées lors des Jeux de 2024.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 9 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
