Le rapport détaillerait le nombre, les motifs, les recours et les annulations des mesures individuelles de contrôle administratif appliquées lors des Jeux Olympiques de Paris 2024.
l'amendement n° 196 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Dossier législatif
L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Vous allez entendre parler des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, organisés en France. Ce projet de loi définit comment ces Jeux seront préparés, financés et sécurisés. Un amendement a été proposé pour ajouter une obligation d’évaluation sur des mesures de surveillance utilisées pendant les Jeux de Paris 2024.
L’amendement demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi. Ce rapport devait détailler :
- Le nombre de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (appelées MICAS) mises en place pendant les Jeux de Paris 2024.
- Les motifs, la durée et les recours juridiques contre ces mesures.
- Les annulations ou suspensions prononcées par les tribunaux.
- Une analyse de l’utilisation prévue d’une nouvelle interdiction de paraître, prévue par le texte actuel.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette obligation de rapport.
Cette décision n’a pas d’impact direct sur les citoyens. Elle ne modifie ni les règles de sécurité pour les Jeux de 2030, ni les droits des personnes soumises à des mesures de surveillance. Le Parlement ne recevra pas de rapport officiel sur l’usage des MICAS pendant les Jeux de 2024.
