Avant 1975, l'avortement était pénalisé en France : les femmes qui y recouraient pouvaient être poursuivies en justice, condamnées et emprisonnées. La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 a légalisé l'interruption volontaire de grossesse, mettant fin à cette pénalisation. Cependant, les femmes ayant subi des condamnations ou d'autres préjudices judiciaires sous l'ancien régime restent jusqu'à présent sans reconnaissance officielle de ce qu'elles ont enduré.
La proposition de loi en question vise à reconnaître officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées avant 1975 et par toutes les femmes victimes de cette ancienne législation, et à les indemniser. Cet article 2 porte spécifiquement sur la portée de cette reconnaissance et des mesures de réparation.
L'Assemblée nationale a adopté cet article à une très large majorité, avec 80 voix pour, 5 contre et 2 abstentions. Cela signifie que le texte progresse en première lecture et que la reconnaissance du préjudice des femmes ayant subi les conséquences de l'ancienne loi pénalisant l'avortement est approuvée par l'Assemblée.
Ceux qui ont voté pour cette mesure argumentent qu'il est nécessaire de reconnaître et réparer les souffrances infligées à ces femmes par un régime juridique considéré comme contraire aux droits des femmes, et que cette reconnaissance constitue une forme de justice rétrospective envers des personnes qui ont subi des condamnations, des emprisonnements, ou des traumatismes liés à cette législation. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Thomas Portes et Mathilde Panot. À l'inverse, les opposants à cette mesure expriment des préoccupations quant aux modalités pratiques d'une indemnisation (identification des bénéficiaires, montants, financement) et questionnent la pertinence d'une réparation financière pour des événements remontant à plus de 50 ans.
Cette proposition de loi concerne directement les femmes ayant été condamnées ou pénalisées en raison de l'ancienne loi pénalisant l'avortement avant 1975, ainsi que plus largement toutes les femmes ayant subi des préjudices au titre de cette législation, mais elle peut aussi être envisagée comme une question de société concernant la reconnaissance historique des droits des femmes.
