Entre 1945 et 1982, la France avait des lois qui punissaient pénalement l'homosexualité. Des milliers de personnes ont été condamnées par les tribunaux français pour cette raison seule — emprisonnées, fichées par la police, ou portant un casier judiciaire qui les a suivies toute leur vie. Cette proposition de loi répare cette injustice historique en permettant aux personnes qui ont subi ces condamnations d'obtenir une compensation financière et la réparation officielle de leur dossier judiciaire.
La mesure concrète proposée était l'effacement des condamnations pour homosexualité du casier judiciaire des personnes concernées et le versement d'une compensation financière (dédommagement) pour le préjudice subi. Cela signifie que les personnes qui avaient été condamnées pourraient faire reconnaître officiellement que cette condamnation était injuste, et recevoir de l'argent en compensation des années de discriminations légales, de prison, ou de stigmatisation sociale qu'elles ont endurées.
Ce texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2025 — aucun député n'a voté contre, aucun n'a refusé de se prononcer. Cela signifie que cette mesure est devenue loi et peut être mise en place. Les personnes condamnées pour homosexualité peuvent désormais demander la reconnaissance officielle de cette injustice et le dédommagement.
Les partisans de cette loi, comme Thomas Portes et Mathilde Panot, ont soutenu qu'il s'agissait d'une obligation morale et historique — la France avait commis une injustice, et réparer les torts causés aux victimes était un devoir de l'État. Ils ont estimé que le poids psychologique, social et financier de ces condamnations avait marqué à jamais la vie de ces personnes, et qu'une compensation était justifiée. Ceux qui auraient pu s'opposer auraient pu craindre le coût budgétaire de cette réparation, ou argumenter que le temps écoulé et les changements législatifs ultérieurs (l'homosexualité a été dépénalisée en 1982) suffisaient déjà. Cependant, aucun député n'a exprimé d'opposition lors du vote, ce qui suggère un consensus largement partagé.
Vous êtes concernés si vous avez vous-même été condamné pour homosexualité entre 1945 et 1982, ou si vous êtes un proche d'une personne qui a subi ces condamnations. Plus largement, cette décision concerne toute la société française, car elle reconnaît officiellement une période sombre de l'histoire judiciaire du pays.
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