Scrutin n° 4839 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Avant 1975, en France, l'avortement était pénalisé par la loi. Cela signifiait que les femmes qui avaient recours à l'interruption volontaire de grossesse risquaient d'être poursuivies devant la justice, condamnées, et pouvaient subir des peines d'emprisonnement, des amendes ou des antécédents judiciaires durables. En janvier 1975, la loi Veil a légalisé l'avortement et mis fin à ces poursuites pénales, mettant fin à une période où des milliers de femmes ont dû se cacher ou affronter le système judiciaire pour faire respecter leur choix.

Pendant plus de cinquante ans, aucune reconnaissance officielle n'a été accordée aux femmes qui avaient été condamnées pendant cette période ou qui avaient simplement subi des poursuites pour cette raison. La proposition de loi adoptée par le Parlement le 18 décembre 2024 change cela en mettant en place une forme de reconnaissance du préjudice moral et judiciaire subi par ces femmes et par l'ensemble des femmes avant 1975 — en autres termes, une reconnaissance officielle et formelle de l'injustice qu'elles ont vécue.

Le scrutin a abouti à une adoption unanime : les 93 députés présents à ce moment du débat ont tous voté pour cette proposition de loi. Aucun vote contre, aucune abstention. Cette unanimité est remarquable sur un sujet qui touche à des questions historiques et de droits fondamentaux.

Ceux qui ont soutenu cette mesure, comme Thomas Portes et Mathilde Panot, l'ont fait en considérant que la reconnaissance du préjudice était un acte de justice historique envers des femmes qui avaient été victimes de l'application d'une loi qu'elles n'avaient pas choisie. Reconnaître publiquement ce qui s'était passé permettait, selon eux, de rendre justice à titre personnel et de marquer symboliquement l'importance du droit à l'avortement dans l'histoire française. Ceux qui auraient pu exprimer des réserves ne l'ont pas fait, ce qui suggère un consensus politique autour de cette reconnaissance.

Cette mesure concerne directement les femmes condamnées pour avortement avant 1975 (qui sont maintenant âgées, puisque l'avortement a été légalisé il y a près de cinquante ans) et, plus largement, toutes les femmes qui ont vécu cette période et qui ont pu craindre des poursuites ou qui ont subi des préjudices liés à l'interdiction pénale de l'avortement.