Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La France débat régulièrement de la question de la responsabilité des forces de l'ordre — c'est-à-dire : sous quelles conditions les policiers et gendarmes peuvent utiliser la force, et comment les juges peuvent vérifier que cette force n'a pas été excessive. Une proposition de loi visait à modifier cette règle en introduisant une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes lorsqu'ils utilisent la force dans l'exercice de leurs fonctions.
Concrètement, cela signifiait que lorsqu'un agent de police utiliserait la force contre quelqu'un (interpellation physique, recours à des outils de maintien de l'ordre, etc.), on supposerait automatiquement que cet usage était justifié et en légitime défense. Il appartiendrait ensuite à la personne blessée ou à un plaignant de prouver que l'agent a commis un abus — c'est l'inverse de la règle habituelle, où il faut d'abord prouver qu'une action était injuste. L'objectif affiché était de mieux protéger les forces de l'ordre contre les poursuites judiciaires lors de l'exercice de leurs missions.
Lors du scrutin du 22 janvier 2026 à l'Assemblée nationale, un amendement proposant de supprimer entièrement cet article a été présenté. Cet amendement n'a pas été retenu : 95 députés ont voté contre sa suppression, tandis que 65 ont voté pour. Cela signifie que la présomption de légitime défense reste inscrite dans la loi et s'appliquera désormais aux policiers et gendarmes.
Les partisans de cette mesure arguaient que les forces de l'ordre ont besoin de protection juridique pour exercer leurs missions sans crainte de poursuites systématiques, et que la légitime défense est une protection universelle qui devrait aussi bénéficier aux agents en uniforme. Ils estimaient que cette présomption ne serait pas absolue — un contrôle judiciaire resterait possible si une preuve d'abus était établie — et qu'elle reconnaît simplement la réalité des risques auxquels les policiers et gendarmes sont confrontés.
À l'inverse, les opposants considéraient que cette présomption risquait de réduire le contrôle judiciaire sur les abus potentiels et de placer un fardeau disproportionné sur les plaignants, qui devraient alors prouver l'abus au lieu que l'État prouve la légalité de l'action. Ils craignaient que cela n'affaiblisse le droit des citoyens à contester un usage de la force, et que la présomption puisse s'appliquer même dans des situations ne relevant pas réellement de la légitime défense.
Cette décision concerne directement les policiers et gendarmes, qui bénéficieront d'une meilleure protection juridique en cas de recours en justice, ainsi que les citoyens qui contestent un usage de la force lors d'une intervention policière, pour qui l'accès à la justice devient plus exigeant. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet de cette proposition de loi pour plus de détails sur les autres débats et amendements examinés sur ce sujet.
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