l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce vote portait sur une proposition visant à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Cette proposition a été rejetée par l'Assemblée nationale.

Points clés :

• Les députés ont voté sur un amendement numéroté 10 concernant une proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

• 65 députés ont voté pour cet amendement, 104 ont voté contre, et 6 se sont abstenus.

• L'amendement a donc été rejeté par l'Assemblée nationale.

• Cette proposition de loi visait à faciliter la justification de l'usage de la force par les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

La proposition de loi visait à modifier le fonctionnement de la légitime défense pour les policiers et gendarmes. Normalement, quand une personne utilise la force (même un agent de police), elle doit prouver qu'elle l'a fait pour se défendre face à un danger. La proposition aurait instauré une présomption de légitime défense : cela signifierait que, lorsqu'un policier ou un gendarme utilise la force dans ses fonctions, il serait automatiquement considéré comme agissant en légitime défense, à moins que quelqu'un d'autre ne prouve le contraire. En langage juridique, cela transfère le fardeau de la preuve : au lieu que le policier doive démontrer qu'il avait raison d'utiliser la force, c'est à celui qui l'accuse de prouver qu'il n'avait pas raison.

L'amendement n° 10 de M. Portes était un texte proposant de modifier cette disposition. Sans disposer du libellé exact de cet amendement, le contexte indique qu'il visait à ajuster les règles concernant cette présomption de légitime défense — soit en l'élargissant, soit en la resserrant, soit en précisant son champ d'application.

Le scrutin a rejeté cet amendement : 104 députés ont voté contre, 65 pour, et 6 se sont abstenus. Cela signifie que la proposition initiale de présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre n'a pas été modifiée de la manière que M. Portes proposait.

Ceux qui soutiendraient cette présomption arguent que les agents de police et de gendarmerie exercent un métier risqué et qu'il est équitable de leur accorder le bénéfice du doute quand ils utilisent la force face à des situations potentiellement dangereuses. Ils considèrent que cela encourage les agents à utiliser les moyens nécessaires pour se protéger et maintenir l'ordre sans crainte de poursuites systématiques. Ceux qui s'y opposent soutiennent que cette présomption risque de réduire les garanties judiciaires pour les citoyens qui subiraient l'usage de la force, et que les contrôles impartiaux sur les actions des forces de l'ordre doivent rester pleinement applicables, sans mécanisme automatique de présomption en faveur de l'État.

Les citoyens directement concernés sont ceux qui pourraient être confrontés à l'usage de la force par la police ou la gendarmerie, ainsi que les agents eux-mêmes et les familles de personnes ayant eu des contentieux avec les forces de l'ordre.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour en savoir plus sur cette proposition de loi.