Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La proposition de loi dont il est question ici vise à modifier les règles encadrant l'usage de la force par les policiers et les gendarmes. Actuellement, quand un agent de police utilise la force dans l'exercice de ses travail, il peut invoquer la légitime défense — c'est-à-dire se protéger face à une menace — mais il doit prouver qu'il a réellement agi en légitime défense. La proposition de loi demande de changer cette situation en accordant une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre : concrètement, cela signifierait que la loi supposerait d'emblée que l'agent a agi légalement et légitimement, sauf si quelqu'un prouve le contraire.
L'amendement n° 11 présenté par M. Portes était un ajustement à cette proposition de loi. Bien que les données disponibles ne précisent pas la modification exacte qu'il proposait, le contexte du débat montre qu'il visait à renforcer ou à préciser la manière dont cette présomption de légitime défense s'appliquerait aux forces de l'ordre.
Le 22 janvier 2026, cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale : 68 députés ont voté pour, 99 ont voté contre, et 4 se sont abstenus. Cela signifie que la modification proposée par M. Portes n'a pas été intégrée au texte initial.
Les députés favorables à cet amendement argumentaient que renforcer la protection juridique des forces de l'ordre était nécessaire pour leur permettre d'accomplir leurs missions en confiance et sans crainte de poursuites systématiques. Ils considéraient que les agents de police et de gendarmerie méritaient une sécurité juridique accrue lorsqu'ils agissaient dans le cadre de leur travail. À l'inverse, les députés opposés estimaient que cette présomption risquait d'affaiblir le contrôle judiciaire sur l'usage de la force publique et de réduire les possibilités de recours pour les citoyens victimes d'une utilisation disproportionnée de la force. Ils soulignaient que la légitime défense devait rester soumise à un examen au cas par cas, sans avantage systématique accordé aux agents publics.
Les personnes directement concernées par ce vote sont les forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie, douanes), les citoyens susceptibles d'être en contact avec ces forces, et plus largement tous ceux qui font confiance à la justice pour contrôler l'usage de la force publique. Parmi les députés ayant voté contre cet amendement, on retrouve Laurent Wauquiez et Gabriel Attal.
Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour suivre les autres amendements votés et comprendre comment le texte a évolué depuis le début de la première lecture.
