Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La proposition de loi en discussion au Parlement porte sur une question fondamentale : comment protéger les forces de l'ordre (policiers, gendarmes) quand ils utilisent la force dans leur travail. Actuellement, lorsqu'un agent utilise la force, il doit prouver que son action était justifiée pour se défendre ou défendre autrui. La mesure votée proposait d'inverser cette logique.
L'amendement rejeté visait à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Concrètement, cela aurait signifié que lorsqu'un policier ou gendarme utilise la force au cours de son travail, il serait automatiquement présumé agir en légitime défense — c'est-à-dire de manière justifiée — sauf si quelqu'un prouvait le contraire. En d'autres termes, la charge de la preuve aurait basculé : au lieu que l'agent prouve que son usage de la force était nécessaire, c'est celui qui le conteste qui aurait dû prouver que l'usage de la force n'était pas justifié.
L'amendement a été rejeté le 22 janvier 2026 à l'Assemblée nationale par 94 voix contre 70, avec 1 abstention. Cela signifie que cette modification à la proposition de loi n'a pas été retenue, et que le texte initial reste en vigueur — c'est-à-dire que les forces de l'ordre continuent d'être soumises au régime juridique antérieur, où elles doivent justifier leur usage de la force comme étant conforme à la loi.
Ceux qui soutiendraient cette mesure argumenteraient qu'elle protège les forces de l'ordre en reconnaissance de leurs responsabilités et des risques qu'elles prennent quotidiennement. Ils estimeraient que cette présomption faciliterait leur travail en les défendant contre des accusations infondées et leur permettrait d'intervenir sans crainte d'être poursuivis pour chaque geste effectué dans le cadre de leurs missions. À l'inverse, ceux qui s'opposent à cette mesure considèrent qu'elle risque d'affaiblir le contrôle démocratique sur l'usage de la force publique et de réduire la capacité des victimes ou de leurs familles à obtenir justice en cas d'abus. Ils soutiendraient que les forces de l'ordre doivent rendre des comptes comme tout citoyen, et que cette présomption pourrait encourager des usages disproportionnés de la force en les blindant contre les conséquences légales.
Les personnes directement concernées par cette décision sont les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) et toute personne qui pourrait être impliquée dans une interaction avec elles — que ce soit comme victime d'abus ou comme témoin. Les citoyens ayant déposé plainte pour usage excessif de la force par un agent auraient également été affectés par cette modification juridique, selon qu'elle aurait été adoptée ou non.
Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour suivre les autres amendements et scrutins liés à ce texte.
