Scrutin n° 5126 · Assemblée nationalel'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Contexte

Vous avez probablement entendu parler de débats sur les conditions dans lesquelles la police peut utiliser la force, notamment en cas d'interpellation ou d'intervention. Ces débats portent sur l'équilibre entre la protection des policiers et celle des citoyens. Une proposition de loi a donc été présentée pour examiner la question suivante : comment améliorer la protection juridique des agents de police lorsqu'ils utilisent la force dans le cadre de leurs fonctions ?

Ce que l'amendement n° 23 proposait

L'amendement visait à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. En langage courant, cela signifiait que lorsqu'un policier ou un gendarme utilise la force (riposte, menottes, etc.) pendant une intervention, il serait considéré d'emblée comme agissant en légitime défense, c'est-à-dire pour se protéger ou protéger autrui. Le policier n'aurait plus à prouver qu'il agissait légitimement — c'est à celui qui le conteste de prouver le contraire. Cette mesure aurait ainsi allégé le fardeau de la preuve qui pèse normalement sur les agents de l'ordre quand leur usage de la force est contesté en justice.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté : 109 députés ont voté contre, 53 pour, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue, et que le régime juridique actuel de la légitime défense pour les forces de l'ordre reste inchangé. Les policiers et gendarmes doivent toujours prouver, ou du moins justifier, que leur usage de la force était proportionné et nécessaire — ils ne bénéficient pas d'une présomption automatique.

Les arguments en faveur de l'amendement

Ceux qui ont soutenu l'amendement estimaient que les forces de l'ordre accomplissent des missions difficiles et parfois dangereuses, notamment lors d'interventions en situation de crise. Selon eux, une présomption de légitime défense aurait protégé les policiers et gendarmes contre des poursuites abusives ou malveillantes, et aurait renforcé leur confiance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils arguaient que cette protection était justifiée car ces agents agissent dans l'intérêt public et méritaient une sécurité juridique accrue. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Raphaël Arnault et Manuel Bompard.

Les arguments contre l'amendement

Ceux qui se sont opposés à l'amendement considéraient que reconnaître une présomption de légitime défense risquerait de créer un déséquilibre dans la protection du droit : les citoyens pourraient se trouver dans une position où il leur serait très difficile de contester ou de obtenir réparation en cas d'usage disproportionné de la force. Selon eux, cette présomption aurait érodé les recours juridiques des citoyens et affaibli les mécanismes de responsabilité des forces de l'ordre. Des députés comme Laurent Wauquiez et Éric Woerth ont voté contre.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne à la fois les agents de la police et de la gendarmerie, qui n'ont pas obtenu la protection supplémentaire qu'ils demandaient, et les citoyens, dont les droits de recours en cas de contestation d'un usage de la force restent garantis par le droit actuel.