Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
L'Assemblée nationale débat actuellement d'une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions. Cette loi porte sur la protection juridique des policiers et gendarmes au moment où ils utilisent la force dans leur travail quotidien. Vous savez peut-être que la légitime défense existe dans le droit français pour tout citoyen — c'est le droit de riposter face à une agression. Cette proposition de loi cherche à créer une règle spéciale pour les agents de police : une « présomption » de légitime défense, ce qui signifie que, d'emblée, avant même de juger les faits, la loi partirait du principe que le policier a agi en légitime défense.
L'amendement n° 25 proposé par M. Amirshahi visait à reconnaître cette présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Concrètement, cet amendement cherchait à modifier la proposition de loi initiale en intégrant ce mécanisme de présomption : si un policier utilise la force — par exemple lors d'une interpellation ou d'une intervention — il serait présumé agir en légitime défense, ce qui allégerait le fardeau de la preuve à ses dépens en cas de contentieux ou de poursuites.
Cet amendement a été rejeté par 106 voix contre 70, avec 2 abstentions. Cela signifie que cette mesure de présomption de légitime défense n'a pas été intégrée dans la proposition de loi lors de ce vote du 22 janvier 2026. Le texte initial de la loi est donc maintenu sur ce point — les forces de l'ordre ne bénéficient pas automatiquement de cette présomption.
Parmi les défenseurs de l'amendement, comme Raphaël Arnault et Manuel Bompard, l'argument principal était que les forces de l'ordre ont besoin de cette protection juridique renforcée pour agir sereinement dans des situations d'urgence et de danger. Selon cette perspective, une présomption de légitime défense réduirait l'incertitude juridique pesant sur les policiers et gendarmes, lesquels pourraient être poursuivis même lorsqu'ils agissent face à une menace réelle. Cela viserait à les protéger contre des procédures judiciaires longues et coûteuses suite à des interventions qui s'avèrent justifiées.
À l'inverse, les opposants à cet amendement considéraient que cette présomption risquait de créer une inégalité devant la loi. Selon ce point de vue, accorder aux forces de l'ordre une présomption spéciale, avant même d'examiner les faits, pourrait fragiliser le contrôle judiciaire sur l'usage de la force publique. Les opposants argumentaient que tout citoyen, y compris un policier, doit rendre compte de ses actes devant la justice, et que cette responsabilité doit s'apprécier cas par cas, sur la base de preuves concrètes. Ils soutenaient aussi que reconnaître une présomption aussi large pouvait être perçue comme donnant un « blanc-seing » aux forces de l'ordre, sans vérification préalable des circonstances réelles de chaque intervention.
Cette décision concerne directement les policiers et gendarmes, qui ne bénéficieront pas de cette protection juridique renforcée, ainsi que les citoyens et leurs familles, pour qui le contrôle judiciaire sur l'usage de la force reste un élément important du recours juridique en cas de contestation d'une intervention policière.
Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour suivre l'évolution de cette proposition de loi au cours des débats parlementaires.
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