Le rapport détaillera les catégories d'armes, leurs conditions d'utilisation et leurs effets sur l'intégrité physique des personnes, dans un délai de six mois.
l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
161 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lorsqu'elles utilisent la force dans l'exercice de leurs fonctions. Cela signifie que, sauf preuve contraire, les policiers ou gendarmes seraient considérés comme agissant en état de légitime défense.
Lors de cet examen, un amendement supplémentaire a été proposé pour compléter cette loi. Il ne modifiait pas directement la présomption de légitime défense, mais demandait un rapport sur les armes utilisées par les forces de l'ordre.
L'amendement rejeté proposait d'obliger le gouvernement à remettre, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport au Parlement. Ce rapport devait détailler :
- les catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) ;
- leurs conditions d'utilisation, notamment lors des opérations de maintien de l'ordre ;
- leurs effets sur l'intégrité physique des personnes.
Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue : le gouvernement ne sera pas tenu de produire ce rapport dans le cadre de cette loi.
Cette décision concerne principalement les parlementaires, qui n'auront pas accès à un rapport officiel sur les armes utilisées par les forces de l'ordre. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens ou sur les conditions d'intervention des policiers et gendarmes.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 42 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 35 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 30 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 24 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
