Scrutin n° 5147 · Assemblée nationalel'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le contexte de ce débat porte sur la manière dont les forces de l'ordre (policiers, gendarmes) peuvent utiliser la force dans l'exercice de leurs fonctions. Actuellement, en droit français, une personne peut se défendre si elle fait face à une agression ou une menace immédiate — c'est ce qu'on appelle la légitime défense. Cependant, lorsqu'un agent de police utilise la force, il doit pouvoir prouver devant un juge que son action était justifiée et proportionnée à la menace qu'il affrontait.

La mesure votée — l'amendement du Gouvernement — propose de modifier cette logique : créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Concrètement, cela signifie que lorsqu'un policier ou gendarme utilise la force pendant une intervention, on supposera automatiquement qu'il agissait en légitime défense, sauf si la personne qui conteste son action peut prouver le contraire. C'est un renversement de la charge de la preuve : au lieu que l'agent doive prouver qu'il avait raison, c'est désormais à celui qui le dénonce de prouver qu'il avait tort.

Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026 avec 103 voix pour et 74 contre. Cela signifie que cette présomption entrera en vigueur et s'appliquera désormais aux agents de police et gendarmes.

Arguments en faveur : Les partisans de cette mesure, dont Laurent Wauquiez, soutiennent qu'elle protège les forces de l'ordre qui affrontent quotidiennement des situations dangereuses. Selon eux, sans cette présomption, les policiers et gendarmes hésitent à utiliser les moyens nécessaires pour maitriser une personne agressive, par crainte d'être poursuivis en justice. Cette mesure leur permettrait d'agir avec plus de confiance dans l'accomplissement de leurs missions, tout en restant soumis à un contrôle judiciaire si des preuves de mauvais usage de la force émergent.

Arguments contre : Les opposants, dont Raphaël Arnault et Manuel Bompard, font valoir que cette présomption risque d'affaiblir le contrôle démocratique sur l'usage de la force publique. Ils estiment que les citoyens doivent pouvoir contester les actions des forces de l'ordre et que la présomption de légitime défense rend ce contrôle plus difficile, en obligeant le citoyen à prouver qu'un agent a mal agi. Selon eux, cela pourrait encourager les abus de force, car les agents bénéficieront d'une protection légale renforcée qui pèse moins lourdement sur leurs décisions.

Qui est concerné : Cette décision concerne directement les policiers et gendarmes en exercice — elle modifie les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser la force — ainsi que les citoyens qui pourraient être confrontés à un usage de la force lors d'une intervention policière et qui souhaiteraient contester cet usage en justice.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour des détails supplémentaires sur l'ensemble du projet de loi.