le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale examinait une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cette loi concerne un sujet fondamental : dans quelles circonstances les policiers et gendarmes peuvent-ils utiliser la force — par exemple recourir à un arnaquement, à des menottes ou à des armes — sans craindre poursuites judiciaires ? Actuellement, si un agent de police blesse ou tue quelqu'un, il doit prouver devant la justice que ses actes étaient justifiés par la légitime défense (c'est-à-dire qu'il a agi pour se protéger ou protéger autrui d'un danger immédiat). La proposition de loi change les règles : elle propose d'inverser le mécanisme en accordant une présomption de légitime défense, ce qui signifie que les forces de l'ordre seraient automatiquement considérées comme agissant en légitime défense sauf si quelqu'un prouve le contraire.

Au cours de ce vote, le gouvernement avait proposé un amendement (modification) à cette loi. M. Portes a alors proposé un sous-amendement, c'est-à-dire une modification de cet amendement du gouvernement. Bien que le texte exact du sous-amendement n° 46 ne soit pas détaillé dans les informations disponibles, il s'inscrivait dans cette logique générale : modifier encore davantage la portée de la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Cette mesure n'a pas été retenue : le sous-amendement a été rejeté par 106 voix contre 59, avec 7 abstentions. Cela signifie que l'amendement initial du gouvernement reste en l'état, sans cette modification supplémentaire proposée par M. Portes.

Sur le fond du débat, ceux qui ont voté pour ce sous-amendement arguent que les forces de l'ordre ont besoin d'une protection juridique renforcée : elles opèrent en conditions difficiles, doivent prendre des décisions en quelques secondes, et risquent d'être poursuivies par des citoyens cherchant à contester légitimement leur action. Renforcer la présomption de légitime défense réduirait cette incertitude juridique et permettrait aux agents de mieux se concentrer sur leur mission. À l'inverse, ceux qui ont voté contre considèrent que cette présomption inverserait excessivement le fardeau de la preuve : au lieu que la police démontre qu'elle a agi légalement, ce seraient les citoyens qui devraient prouver que l'agent a abusé de son pouvoir. Cela pourrait, selon eux, réduire le contrôle démocratique sur l'usage de la force publique et affaiblir la responsabilité des agents en cas d'abus.

Vous êtes directement concerné si vous interagissez avec les forces de l'ordre ou si un proche a été blessé lors d'une intervention policière : cette loi modifie les règles selon lesquelles vous pourriez contester l'action d'un agent devant la justice. Sont aussi concernés les policiers et gendarmes eux-mêmes, dont la protection juridique dépend de ces règles.