le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

La proposition de loi en débat vise à modifier la façon dont la loi française traite les actions des forces de l'ordre (police, gendarmerie) au moment où elles utilisent la force dans le cadre de leurs missions. Actuellement, quand un agent de police utilise la force — arrêter quelqu'un, utiliser une arme, interpeller un suspect — et que cet usage de la force cause des blessures ou des dégâts, c'est généralement à la victime de prouver que l'agent a dépassé les limites de ce qui était acceptable. La présomption de légitime défense proposée par cette loi changerait cette logique : elle supposerait automatiquement que l'agent a agi légalement en utilisant la force dans le cadre de ses fonctions, sauf si quelqu'un prouve le contraire.

Le sous-amendement rejeté en cette date était une modification technique apportée par le député Portes à un amendement du Gouvernement. Sans disposer du détail précis de ce sous-amendement, on sait qu'il s'inscrivait dans le débat plus large sur les conditions et les limites de cette présomption de légitime défense. Le Parlement a rejeté cette proposition de modification, ce qui signifie que le texte de l'amendement du Gouvernement initial reste en vigueur dans le débat en cours.

L'Assemblée nationale a voté contre ce sous-amendement par 101 voix contre 61, avec 7 abstentions. Cette majorité opposée montre que la chambre considère que le texte actuel du gouvernement n'a pas besoin d'être modifié de cette manière.

Parmi les partisans du sous-amendement, on retrouvait notamment Raphaël Arnault et Manuel Bompard, qui voyaient probablement dans ce texte une meilleure façon de formuler la protection des forces de l'ordre. De l'autre côté, les opposants, dont Laurent Wauquiez, estimaient que ce sous-amendement ne correspondait pas à la direction qu'ils souhaitaient donner au texte — soit parce qu'il allait trop loin dans la protection des agents, soit parce qu'il ne correspondait pas à leur vision de ce que devrait contenir la loi.

Le fond du débat oppose deux visions : d'un côté, ceux qui considèrent que les forces de l'ordre ont besoin d'une protection juridique plus forte, arguant qu'elles sont exposées à des risques physiques et judiciaires qui freinent leur action. De l'autre, ceux qui craignent qu'une présomption de légitime défense automatique réduise les contrôles et la responsabilité des agents, et qu'elle risque de laisser sans recours les citoyens qui subiraient un usage excessif de la force.

Cette question concerne directement les forces de l'ordre, qui travaillent à interpeller des suspects et maintenir l'ordre, ainsi que les citoyens qui pourraient être impliqués dans des situations où la police utilise la force. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour suivre l'évolution de ce débat et les autres votes sur le même sujet.