Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La proposition de loi que vous examinée vise à modifier le droit de la légitime défense pour les forces de l'ordre. Actuellement, quand un policier ou un gendarme utilise la force dans l'exercice de ses fonctions, il doit prouver à la justice qu'il agissait en légitime défense — c'est-à-dire qu'il réagissait à une menace immédiate. Cette charge de la preuve peut conduire à des poursuites judiciaires longues et à des mises en cause personnelle.
Le sous-amendement de M. Coulomme, examiné le 22 janvier 2026 en première lecture, proposait de modifier la manière dont cette légitime défense fonctionne pour les agents. Concrètement, il s'agissait de mettre en place une présomption légale selon laquelle, lorsqu'une force de l'ordre utilise la force dans ses fonctions, elle est réputée agir en légitime défense jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie que c'est à la personne qui conteste cette légitime défense (ou au juge) de prouver que l'agent a abusé de sa force, et non à l'agent de prouver qu'il devait se défendre.
L'Assemblée nationale a rejeté ce sous-amendement par 100 voix contre 63, avec 7 abstentions. Cela signifie que la modification proposée n'a pas été retenue, et que la loi initiale sur la légitime défense des forces de l'ordre reste inchangée sur ce point précis. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour suivre l'ensemble des débats sur cette proposition.
Les partisans du sous-amendement estimaient que cette présomption était nécessaire pour protéger les agents face aux poursuites judiciaires fréquentes concernant l'usage de la force, et qu'elle leur permettrait d'agir plus sereinement dans des situations difficiles. À l'inverse, les opposants arguaient qu'une telle présomption affaiblirait le contrôle judiciaire sur l'usage de la force publique et pourrait encourager des dérapages, en rendant plus difficile la responsabilisation des agents en cas d'abus.
Cette question concernait directement les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) et, par extension, toute personne susceptible d'être en contact avec elles lors d'une intervention.
