Scrutin n° 5140 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale débat actuellement d'une proposition de loi visant à modifier les règles de légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement, il s'agit de savoir si les policiers et gendarmes bénéficieront d'une présomption de légitime défense lorsqu'ils utilisent la force dans l'exercice de leurs fonctions — ce qui signifie que la loi les présumerait agir légalement en cas d'usage de la force, sauf si quelqu'un prouve le contraire.

Le député M. Portes a proposé un amendement à cet amendement gouvernemental — ce qu'on appelle un sous-amendement — visant à modifier un aspect de cette présomption de légitime défense. Bien que les détails techniques précis de sa proposition restent spécialisés, ce sous-amendement visait probablement à adapter, restreindre ou nuancer la portée de cette présomption telle que le Gouvernement l'avait formulée.

L'Assemblée nationale a rejeté ce sous-amendement : 62 députés ont voté pour, 102 contre, et 8 se sont abstenus. Cela signifie que la version initiale du Gouvernement reste en l'état et que les modifications proposées par M. Portes n'ont pas été retenues.

Pourquoi ce vote divise-t-il? Les partisans de cette présomption de légitime défense, dont Laurent Wauquiez, considèrent qu'elle est nécessaire pour protéger les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions, en leur accordant une certaine sécurité juridique face aux poursuites. Ils estiment que les policiers et gendarmes font face à des situations complexes et rapides qui nécessitent cette confiance légale. À l'inverse, les opposants à cette mesure, parmi lesquels Manuel Bompard et Raphaël Arnault, craignent qu'une telle présomption ne réduise la responsabilité des forces de l'ordre et ne complique les recours pour les citoyens victimes d'un usage excessif de la force. Ils soutiennent que chaque cas doit être examiné sur le fond sans présomption préalable en faveur de l'agent.

Vous êtes concerné si vous faites appel aux forces de l'ordre ou si vous avez besoin de contester l'usage de la force par la police, car cette loi modifie la charge de la preuve dans les contentieux relatifs aux interventions policières. Vous pouvez consulter le dossier complet et d'autres votes connexes qui ont suivi sur cette même proposition de loi.