Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La France discute actuellement d'une nouvelle loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cette loi propose de modifier les règles applicables quand la police ou la gendarmerie utilise la force pendant son travail. Actuellement, lorsqu'un agent de police utilise la force contre quelqu'un, il doit justifier que cette force était nécessaire pour se défendre ou défendre autrui. La loi proposée changerait cela en mettant en place une présomption de légitime défense : cela signifierait que, sauf preuve contraire, on supposerait d'emblée que les agents ont agi légalement en se défendant, ce qui les protégerait davantage en cas de poursuites judiciaires.
Le sous-amendement rejeté le 22 janvier 2026 proposait d'étendre encore davantage cette présomption de légitime défense — c'est-à-dire de la rendre applicable à un champ plus large de situations ou de circonstances que ne le proposait le texte initial du gouvernement. En d'autres termes, il aurait rendu la protection des agents de police encore plus large que ce que prévoyait déjà la loi en cours de discussion.
Ce sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale avec 104 députés contre et 62 pour, ce qui signifie que la version plus étendue de la présomption n'a pas été retenue. La loi elle-même reste en discussion, mais son champ d'application n'a pas été élargi de la manière proposée par ce sous-amendement.
Les députés ayant voté pour ce sous-amendement considéraient qu'élargir la protection était nécessaire pour mieux défendre les forces de l'ordre face aux risques quotidiens de leur métier et pour éviter des poursuites injustifiées. Selon cet argument, les agents doivent disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour réagir rapidement face à des menaces, sans craindre d'être ensuite poursuivis judiciaires pour avoir utilisé la force.
À l'inverse, les députés ayant voté contre considéraient qu'une présomption trop large ouvrirait la porte à des abus et affaiblirait le contrôle judiciaire de l'usage de la force par la police. Selon eux, cette extension aurait limité la capacité des tribunaux à vérifier que les agents ont vraiment utilisé la force de façon proportionnée et justifiée, ce qui pourrait laisser sans recours les citoyens victimes d'un usage abusif de la force.
Les forces de l'ordre, les magistrats chargés de contrôler les actions policières, et les citoyens pouvant être impliqués dans des interactions avec la police sont directement concernés par cette décision. Des députés comme Raphaël Arnault et Manuel Bompard ont voté pour cette extension, tandis que d'autres, notamment Laurent Wauquiez, se sont opposés à ce sous-amendement.
